Hôpital privé
Claude Galien

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Votre dossier médical

Toutes les informations relatives à votre prise en charge au sein de l’hôpital privé Claude Galien et à votre état de santé sont consignées dans un dossier médical. Celui-ci est conservé par l’établissement selon la réglementation en vigueur (28 ans minimum). Il peut être informatisé.

 

L’accès à votre dossier médical

La loi du 04 mars 2002 autorise l’accès, direct ou par l’intermédiaire d’un médecin, aux éléments contenus dans le dossier médical aux personnes se présentant en qualité de :

  • patient titulaire de l’autorité parentale,
  • tuteur légal,
  • ayant droit d’un patient décédé.

 

L’accès au dossier médical d’un défunt

L’accès au dossier médical d’un défunt est autorisé à un ayant droit s’il fournit à l’établissement un acte notarié qui justifie sa qualité d’ayant droit, et un courrier motivant la demande d’accès au dossier médical. Celle-ci est recevable dans les trois cas de figure suivants :

  • pour connaître les causes de la mort
  • pour défendre la mémoire du défunt
  • pour faire valoir ses droits

 

La consultation du dossier médical

Elle se déroule :

  • sur place : elle est gratuite et l’établissement vous propose un accompagnement médical que vous n’êtes pas tenu d’accepter,
  • par envoi de photocopies à votre adresse ou à celle d’un médecin que vous aurez désigné : les frais de duplication et d’acheminement sont alors à votre charge,
  • par envoi électronique.

 

Obtenir une copie de votre dossier médical

Pour obtenir une copie de votre dossier médical, vous devez fournir une copie d’une pièce d’identité officielle (carte d’identité, passeport…). Si vous êtes un parent ou un responsable légal, une copie du livret de famille ou une attestation vous désignant comme tuteur légal vous sera également demandée.

 

Comment faire la demande ?

Toute demande de communication de votre dossier médical doit être adressée par écrit à :

Hôpital privé Claude Galien

Mr Ugo CRES, Directeur

20 route de Boussy

91480 Quincy-sous-Sénart,

ou bien par e-mail à l’adresse suivante : a.bardoult@ramsaygds.fr.

Pour faire votre demande de dossier médical, n’hésitez pas à télécharger le formulaire de demande de dossier médical.

 

Les délais de communication du dossier médical

Dès réception de votre demande, l’établissement dispose d’un délai de huit jours pour vous transmettre les renseignements souhaités. Ce délai est porté à deux mois si les informations médicales datent de plus de cinq ans.

Pour obtenir plus rapidement les informations médicales vous concernant, il vous est toutefois possible de vous adresser au médecin qui vous a pris en charge.

 

Secret du traitement médical des mineurs

Si vous êtes mineur et que vous souhaitez garder le secret sur votre traitement médical, vous pouvez vous opposer à ce que les informations recueillies à l’occasion de ce traitement soient communiquées à vos parents ou au détenteur de l’autorité parentale. Vous pouvez également exiger que la consultation par vos parents ou le détenteur de l’autorité parentale des informations médicalisées vous concernant soit effectuée par l’intermédiaire d’un médecin.

 

La loi Informatique et Libertés

Les données administratives et médicales concernant votre séjour à l’hôpital privé Claude Galien sont informatisées, conformément aux arrêtés de la CNIL. En tant que patient, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification sur ce dossier. La loi "Informatique et Libertés" vous offre également la possibilité de vous opposer au traitement informatique de données nominatives vous concernant (art. 26 de la loi du 6 janvier 1978, loi n° 2002-2003 du 4 mars 2002, décret n° 2002-637 du 29 avril 2002).